Faciliter la transmission d’entreprises par succession : large adhésion des milieux consultés
Berne, 26.2.2020 - Le Conseil fédéral souhaite supprimer certaines difficultés auxquelles se heurte la transmission intrafamiliale d’entreprises par succession. Cette réforme contribuera à pérenniser les entreprises suisses, en particulier les PME, et à préserver l’emploi. Le projet a reçu un accueil majoritairement positif, comme le montrent les résultats de la consultation, dont le Conseil fédéral a pris acte lors de sa séance du 26 février 2020. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) est chargé de soumettre un message au Conseil fédéral pour le début de 2021.