Une ETF charter doit assumer elle-même les coûts résultant d’un dérangement technique de l’infrastructure ferroviaire
Berne, 27.2.2020 - Dans une décision rendue récemment, la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer est arrivée à la conclusion que la réglementation concernant la prise en charge des coûts conformément à la convention d’accès au réseau passée entre une entreprise de transport ferroviaire et le gestionnaire d’infrastructure ne constitue aucune discrimination. La commission a rejeté la plainte d’une entreprise charter qui exigeait que les coûts résultant d’un incident technique de l’infrastructure ferroviaire soient assumés par le gestionnaire d’infrastructure. La décision a force exécutoire.