Obligation d’annoncer les postes vacants : la Confédération entend participer aux frais de contrôle assumés par les cantons
Berne, 26.2.2020 - La Confédération entend participer aux frais assumés par les cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants. L’ordonnance sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants a été adoptée par le Conseil fédéral le 26 février 2020 et est entrée en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2020, tout comme la loi fédérale.