Amélioration de la sécurité dans l’exécution des peines et des mesures
Berne, 6.3.2020 - Le Conseil fédéral souhaite améliorer la sécurité dans l’exécution des peines et des mesures. Des mesures de contrôle et d’accompagnement qui permettront de clarifier les compétences des autorités et de simplifier les procédures seront mises en place. En ce qui concerne les jeunes délinquants particulièrement dangereux, le Conseil fédéral souhaite que l’on puisse ordonner une mesure de droit pénal des adultes à leur encontre à l’issue de la sanction de droit pénal des mineurs. Lors de sa séance du 6 mars 2020, il a envoyé en consultation deux projets qui visent à améliorer la sécurité grâce à des mesures ciblées.