Coronavirus: transfert des ordonnances de nécessité du Conseil fédéral dans une loi fédérale urgente
Berne, 29.4.2020 - Lors de sa séance du 29 avril 2020, le Conseil fédéral a arrêté les lignes directrices qui permettront le transfert des ordonnances de nécessité qu’il a édictées pour lutter contre le coronavirus dans une loi urgente. Il ouvrira une procédure de consultation en juin et soumettra son message au Parlement en septembre.