Contre-projet indirect à l’initiative populaire pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine - Le Conseil fédéral arrête une décision de principe
Berne, 1.11.2006 - Le Conseil fédéral estime que l’initiative populaire "pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine" n’est pas propre à prévenir efficacement la commission d’actes pédophiles. Il entend, cependant, prendre en compte la nécessité de renforcer la protection des enfants contre cette forme de criminalité et soumettre, à cette fin, un contre-projet indirect au Parlement. Telle est la décision de principe qu’il a arrêtée mercredi.