Coronavirus: transposition de l'ordonnance de nécessité sur les crédits COVID-19 dans le droit ordinaire
Berne, 1.7.2020 - Lors de sa séance du 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la nouvelle loi relative aux crédits COVID-19 avec cautionnement solidaire. Celle-ci doit transposer l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 dans le droit ordinaire. Cette transposition est nécessaire, car l'ordonnance sur les cautionnements solidaires a été édictée en tant qu'ordonnance de nécessité et n'est par conséquent valable que jusqu'au 25 septembre 2020. Le projet de loi ne concerne pas l'octroi des crédits, qui est encore en cours. Des crédits COVID-19 cautionnés peuvent être demandés jusqu'au 31 juillet 2020. La nouvelle loi règle toutes les questions importantes qui se posent pendant la durée des crédits. Elle contient en outre des instruments pour la lutte contre les abus et le traitement des cas de rigueur.