La Suisse adapte l’ordonnance du DFF régissant l’exonération fiscale de livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l’exportation dans le trafic touristique aux normes internationales. La modification est dans l’intérêt des personnes qui achètent des biens. Les conditions à remplir pour prouver l’exonération des ventes dans le trafic touristique ne sont pas modifiées. Le nouveau délai s’applique aux biens achetés à compter du 1er août 2020.

À l’avenir, davantage de touristes profiteront d’achats hors taxe. Comme il est rare que ces derniers séjournent plus de 30 jours en Suisse, la diminution des recettes de la TVA devrait toutefois être minime. La nouvelle réglementation aura un effet légèrement favorable en ce qui concerne les secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, du tourisme et, plus généralement, du commerce de détail.

La modification de l’ordonnance permet de mettre en œuvre l’une des mesures requises par la motion Vitali (17.3298) «Réduction de la bureaucratie. Se tourner résolument vers l’avenir en passant à la validation électronique des exportations». La validation électronique des exportations, également demandée par l’auteur de la motion, exige quant à elle une modification législative. Une consultation a été ouverte à cet effet le 19 juin 2020.

Prolongation du délai pour l’exportation en exonération de TVA dans le trafic touristique