Défauts de construction : des règles plus favorables aux maîtres d’ouvrage
Berne, 19.8.2020 - Le droit contractuel de la construction est équilibré et fonctionne bien en pratique. Toutefois, en cas de défauts de construction, il arrive que les maîtres d’ouvrage soient insuffisamment protégés, comme l’a montré un examen global de la situation juridique. Le Conseil fédéral entend améliorer leur sort, et en particulier celui des propriétaires d’étages ou de maisons. Il a ouvert une consultation sur un avant-projet en ce sens lors de sa séance du 19 août 2020.