Désignation des juges par tirage au sort : le Conseil fédéral rejette l’initiative sur la justice
Berne, 20.8.2020 - L’initiative sur la justice demande que les juges au Tribunal fédéral soient désignés par tirage au sort. Le Conseil fédéral est opposé à ce modèle de désignation des juges fédéraux. Le tirage au sort obéit aux lois du hasard plutôt qu’au principe de l’élection démocratique. Un tel mécanisme est étranger à l’ordre juridique suisse. Dans le message qu’il a adopté lors de sa séance du 19 août 2020, le Conseil fédéral propose par conséquent au Parlement de recommander le rejet de l’initiative.