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Publié le 2 septembre 2020

Simplifier les interventions contre les occupations illicites d’immeubles

Berne, 2.9.2020 - Le Conseil fédéral entend améliorer le statut des possesseurs d’immeubles subissant une occupation illicite. Lors de sa séance du 2 septembre 2020, il a mis en consultation des propositions en ce sens : des règles claires et des conditions simplifiées dans la procédure judiciaire permettront aux possesseurs de mieux se protéger contre la violation de leurs droits.