Renouvellement du crédit-cadre destiné à cautionner la promotion du logement
Berne, 2.9.2020 - Le Conseil fédéral entend renouveler le crédit-cadre destiné à cautionner la promotion du logement. Il propose au Parlement de prévoir 1,7 milliard de francs pour des engagements éventuels en faveur de la construction de logements d’utilité publique. Conformément au message approuvé le 2 septembre 2020, ce crédit servira avant tout à cautionner les emprunts de la Centrale d’émission pour la construction de logements (CCL). Ces moyens n’entraîneront de dépenses effectives que si un cautionnement devait être honoré, ce qui n’est jamais arrivé depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le logement (LOG) en 2003.