Coronavirus: le Conseil fédéral adopte le message relatif à la nouvelle loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19
Berne, 18.9.2020 - Lors de sa séance du 18 septembre 2020, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la nouvelle loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. Celle-ci doit transposer dans le droit ordinaire l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, que le Conseil fédéral avait édictée en tant qu’ordonnance de nécessité et dont la durée de validité est par conséquent limitée au 25 septembre 2020. Le remboursement des crédits s’étendant sur de nombreuses années, une nouvelle loi fédérale est nécessaire pour réglementer le traitement des crédits et des cautionnements. Les participants à la procédure de consultation ont accueilli favorablement le projet.