COVID-19 : prolongation des mesures visant à assurer le bon fonctionnement de la justice
Berne, 25.9.2020 - Certaines des mesures adoptées pour assurer le bon fonctionnement de la justice restent de mise et sont de ce fait prolongées. Le Parlement a instauré les bases légales nécessaires à la prolongation en approuvant la loi COVID-19. Lors de sa séance du 25 septembre 2020, le Conseil fédéral a, dans un souci de continuité de l’application du droit, décidé de prolonger la validité de l’ordonnance de nécessité consacrée à la justice et au droit procédural, tout en l’adaptant à la nouvelle situation épidémiologique. La durée de validité de l’ordonnance est limitée au 31 décembre 2021.