Notification des décisions cantonales de dernière instance aux autorités fédérales; Nouvelle ordonnance adoptée par le Conseil fédéral
Berne, 8.11.2006 - Les cantons doivent notifier leurs décisions de dernière instance en matière de droit public aux autorités fédérales ayant qualité pour recourir. Tel est le contenu de la nouvelle ordonnance concernant la notification adoptée ce mercredi par le Conseil fédéral. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2007, en même temps que la loi sur le Tribunal fédéral.