Adaptation d'une série d'ordonnances à la loi sur le tribunal fédéral et à la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Berne, 8.11.2006 - Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé une ordonnance apportant à toute une série d’autres ordonnances les adaptations requises par les nouvelles lois sur le Tribunal fédéral (LTF) et sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF).