La société UPS sanctionnée pour violation de l’obligation de renseigner
Berne, 15.10.2020 - Par décision du 23 juin 2020, la Commission fédérale de la poste (PostCom) a obligé UPS United Parcel Service (Schweiz) AG à payer rétroactivement des taxes de surveillance pour les années 2015 à 2018, taxes auxquelles s’ajoute un intérêt moratoire de 5 %. UPS n’avait que partiellement rempli son obligation légale de renseigner. En outre, une sanction administrative de 104 000 francs a été prononcée à l’encontre de la société. La décision de la PostCom a force exécutoire.