Impôt anticipé: vers une prolongation de 5 ans de l’exonération des instruments TBTF
Berne, 28.10.2020 - Lors de sa séance du 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu’à la fin de 2026 l’exonération, dans le cadre de l’impôt anticipé, des intérêts sur les instruments émis par des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (instruments TBTF). Son objectif est de préserver la stabilité financière. Le Conseil fédéral a transmis le message relatif à la loi fédérale sur l’impôt anticipé au Parlement.