Suppression du délai de dépôt des demandes de contribution de solidarité
Berne, 30.10.2020 - Les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance pourront à nouveau déposer une demande de contribution de solidarité, et ce sans limite temporelle. La modification de la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) entre en vigueur le 1er novembre 2020. Le Parlement avait décidé de supprimer purement et simplement le délai de dépôt des demandes le 19 juin 2020.