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Publié le 11 novembre 2020

Le Conseil fédéral propose l’institution d’une plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire

Berne, 11.11.2020 - Le Conseil fédéral a posé les jalons de l’instauration de la communication électronique dans le domaine judiciaire : une plateforme centralisée permettra des échanges électroniques sûrs entre les autorités et les parties à une procédure judiciaire. Lors de sa séance du 11 novembre 2020, il a envoyé en consultation la nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ).