Contributions de solidarité : la commission consultative devient une commission extraparlementaire
Berne, 18.11.2020 - La commission consultative qui soutient l’Office fédéral de la justice (OFJ) dans le traitement des demandes de contribution de solidarité deviendra une commission extraparlementaire. Le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance en ce sens à l’occasion de sa séance du 18 novembre 2020. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2021.