Décision de constatation de la PostCom : Uber Portier B.V. exerce une activité postale
Berne, 17.12.2020 - Avec son service Uber Eats, Uber Portier B.V. exerce une activité postale en Suisse sous la forme d’un service coursier en nom propre. La société ayant son siège à Amsterdam est donc soumise à l’obligation de s’annoncer conformément à la loi sur la poste. Telles sont les conclusions auxquelles la Commission fédérale de la poste est parvenue dans une décision de constatation qu’elle a rendue lors de sa séance du 10 décembre 2020. La décision peut être portée devant le Tribunal administratif fédéral.