Le Conseil fédéral décide de revoir les bases légales dans le domaine spatial
Berne, 18.12.2020 - Le secteur spatial est en mutation depuis plusieurs années déjà. En Suisse aussi, les activités spatiales de nombreux acteurs de l’économie et de l’industrie se développent fortement. C’est pourquoi, le 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de lancer un examen des bases légales dans le domaine spatial. Il a chargé le DEFR d’étudier en détail la mise en œuvre à l’échelle nationale et l’application du cadre juridique des accords internationaux dans le domaine spatial, plus particulièrement en ce qui concerne les questions d’approbation, de surveillance et de responsabilité ainsi que l’immatriculation dans un registre d’objets spatiaux. Le DEFR livrera son rapport au Conseil fédéral à l’automne 2021.