Approbation de la Convention de La Haye et du projet de loi sur les titres intermédiés
Berne, 15.11.2006 - La Suisse doit se doter d’une loi sur les titres intermédiés qui permettra de moderniser la réglementation sur la détention et la gestion des papiers-valeurs, en vigueur depuis 1936. La Convention de La Haye sur les titres détenus auprès d’un intermédiaire devrait également être ratifiée rapidement. Cette convention uniformise la législation applicable au niveau international en matière de détention des papiers-valeurs. Dans sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant ces deux objets. Le message en question tient compte des exigences liées aux opérations sur titres actuelles et augmente la sécurité juridique. L’attrait de la Suisse face à la concurrence des autres places financières est ainsi renforcé.