Des dispositions sur le capital plus flexibles: le Conseil fédéral ouvre une consultation
Berne, 17.2.2021 - Dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, le Parlement a assoupli les règles relatives à la fondation de sociétés et au capital. Le Conseil fédéral a mis en consultation les dispositions d’exécution nécessaires lors de sa séance du 17 février 2021, avec un délai au 24 mai.