Dans les communes qui comptent plus de 20 pour cent de résidences secondaires, la construction de nouvelles résidences secondaires n’est en principe plus autorisée depuis 2013. Pour la détermination de la part de résidences secondaires, la loi sur les résidences secondaires (LRS) fait obligation aux communes d’établir annuellement un inventaire des logements, que l’Office fédéral du développement territorial (ARE) publie chaque année, fin mars. L’ARE s’appuie ensuite sur l’utilisation déclarée des logements pour calculer la part des résidences secondaires de chaque commune (voir l’encadré).

Du fait des fusions, le nombre total de communes en Suisse n’était plus que de 2172 en 2020, soit 30 de moins que l’année précédente. Parmi les communes ayant fusionné, certaines comptaient plus de 20 pour cent de résidences secondaires, ce qui a entraîné la disparition de neuf communes à taux de résidences secondaires supérieur à 20 pour cent. Dans la plupart des cas, le taux de résidences secondaires n’y est cependant pas descendu sous la barre des 20 pour cent. C’est ce qui apparaît par exemple avec la fusion des cinq communes devenues Verzasca. Avant la fusion, la statistique comptabilisait chacune d’entre elles comme une commune à plus de 20 pour cent de résidences secondaires. Or elles n’en sont désormais plus qu’une en tout. Il en va de même des communes qui se sont regroupées pour créer Muntogna da Schons, ou encore Val de Bagnes. Au total, l’an passé, onze communes à plus de 20 pour cent de résidences secondaires ont fusionné, pour en devenir trois. Seule l’ancienne commune de Bauen (UR), qui faisait naguère partie des communes à taux de résidences secondaires supérieur à 20 pour cent, a passé sous la barre après sa fusion avec Seedorf.

Les communes relevées comme ayant franchi, dans un sens ou dans l’autre, la barre des 20 pour cent de résidences secondaires peuvent prendre position dans un délai de 30 jours et apporter des précisions à l’inventaire de leurs logements en concertation avec l’ARE. L’ARE vérifie ensuite à titre définitif si les dispositions restrictives de la LRS s’appliquent à ces communes.

L’inventaire des logements

Les communes établissent un inventaire des logements en saisissant les catégories d’utilisation dans le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL). En combinaison avec les informations du registre des habitants, il est ainsi possible de déterminer les résidences principales avec fiabilité. Les communes enregistrent aussi, sur une base volontaire, les logements assimilés à des résidences principales, tels que les logements de service ou ceux occupés pour les besoins d’une activité lucrative ou d’une formation. Les données sur l’utilisation des logements servent à calculer les taux de résidences principales et de résidences secondaires dans une commune. Toutefois, comme les communes ne saisissent pas toutes les logements assimilés à des résidences principales, les inventaires des logements ne sont que partiellement comparables entre eux.

Une fusion de communes fait rarement baisser le taux de résidences secondaires