Mieux protéger l’être humain et l’environnement : le Conseil fédéral ouvre la consultation sur de nouvelles dispositions
Berne, 14.4.2021 - Les nouvelles dispositions légales visant à protéger l’être humain et l’environnement nécessitent pour certaines d’être mises en œuvre à l’échelon de l’ordonnance. Lors de sa séance du 14 avril 2021, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur des dispositions d’exécution relatives aux nouveaux devoirs de diligence des entreprises. Elle prendra fin le 14 juillet 2021.