Obligation des APEA d’informer les particuliers : le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation
Berne, 28.4.2021 - La proposition d’unifier l’obligation des APEA d’informer les particuliers a reçu un accueil mitigé, comme il ressort des résultats de la consultation, dont le Conseil fédéral a pris acte lors de sa séance du 28 avril 2021. Une version remaniée de l’ordonnance sera présentée en collaboration avec les cantons avant la fin de 2022.