Sociétés de renseignement de solvabilité : le cadre juridique est adéquat
Berne, 19.5.2021 - Une réglementation plus stricte des activités des sociétés de renseignement de solvabilité serait disproportionnée au vu du cadre juridique existant et du surcroît de protection et de transparence qu’apportera la loi révisée sur la protection des données (LPD). Telle est la conclusion à laquelle parvient un rapport que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 19 mai 2021. Le rapport recommande toutefois aux sociétés concernées de compléter leur code de conduite sur certains points pour satisfaire aux exigences présentes et futures.