Au total 508 requérants d'asile ont, entre le 1er avril et le 30 juin 2006, été frappés d'une décision de non-entrée en matière (NEM) exécutoire et exclus du système de l'aide sociale mis en place dans le domaine de l'asile. Durant cette même période, 918 personnes ont sollicité l'aide d'urgence et l'ont obtenue. Sur les 4990 personnes dont la NEM est entrée en force avant le 1er avril 2004 (cas soumis au régime transitoire ; RT), 748 bénéficiaient encore de l'aide d'urgence au deuxième trimestre.

Depuis le 1er avril 2004, les requérants d'asile dont la demande a fait l'objet d'une NEM ne perçoivent plus aucune aide sociale. Seule une aide d'urgence minimale garantie par la Constitution (Cst.) leur est encore accordée. Jusqu'à la fin de l'année 2004, la Confédération a, au besoin, versé aux cantons un forfait destiné à couvrir les frais de l'aide sociale ordinaire en faveur des 4990 RT. Dans le cadre d'un monitoring, elle examine, en collaboration avec les cantons, les répercussions de l'exclusion du système de l'aide sociale des personnes frappées d'une NEM exécutoire. Le rapport repose sur les résultats enregistrés au deuxième trimestre 2006.

Résultats

Entre avril et juin 2006, 508 NEM sont entrées en force, portant à 7193 le nombre des personnes frappées d'une NEM exécutoire depuis le mois d'avril 2004 (cas soumis au nouveau régime ; NR).

Au cours du deuxième trimestre 2006, les cantons ont octroyé une aide d'urgence à 918 NR (contre 908 au premier). Quant aux RT, ils étaient encore 748 à toucher l'aide d'urgence (contre 860 au trimestre précédent).

Les coûts de l'aide d'urgence ont augmenté de 1,3 à 1,5 million de francs environ. Les coûts moyens (frais médicaux non inclus) s'élèvent, comme au trimestre précédent, à 27 francs par personne et par jour. Pour ce qui est de la durée de perception des prestations, elle est passée de 53 à 57 jours en l'espace de trois mois.

Pour le deuxième trimestre 2006, les cantons ont reçu des indemnités au titre de l'aide d'urgence à hauteur de 914 400 francs. En outre, ils ont, durant cette même période, facturé des frais pour l'exécution de 50 renvois, à raison de 1000 francs par cas. Ayant dépensé 1 512 081 million de francs dans le cadre de l'aide d'urgence en faveur des NR, ils affichent donc, au trimestre sous revue, un déficit de l'ordre de 547 681 francs.

Séjour illégal et délinquance

Le nombre des arrestations demeure faible. En effet, on n'en compte que 519 parmi les NR (contre 525 trois mois auparavant). 51 % des personnes arrêtées avaient séjourné illégalement en Suisse et 25 enfreint la loi sur les stupéfiants (LStup) ou commis un délit contre le patrimoine ; les pourcentages respectifs étaient de 61 et 21 au début de l'année.

S'agissant des RT, le nombre d'arrestations n'a cessé de diminuer depuis le premier trimestre 2005 : de 765 à l'époque, il se monte aujourd'hui à 230. 38 % sont dues à un séjour illégal et 30 à une infraction à la LStup ou à un délit contre le patrimoine (contre respectivement 46 et 25 % trois mois plus tôt).

Le rapport de monitoring du deuxième trimestre 2006 est accessible sur Internet sous www.bfm.admin.ch.

Rapport de monitoring NEM du deuxième trimes-tre 2006