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Publié le 18 juin 2021

Le Conseil fédéral voit des possibilités de consolider le recouvrement international d’aliments

Berne, 18.6.2021 - Une adhésion de la Suisse à la Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments et au Protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires permettrait de résoudre des problèmes juridiques et de relever les défis pratiques que soulève le système actuel en instaurant des règles uniformes sur le droit applicable. C’est ainsi que le Conseil fédéral conclut le rapport qu’il a adopté le 18 juin 2021 en exécution d’un postulat. Il recommande par conséquent de ratifier les deux instruments.