Le Conseil fédéral adopte de nouveaux critères d’admission pour les fournisseurs de prestations et uniformise les exigences concernant la planification hospitalière
Berne, 23.6.2021 - Le Conseil fédéral donne aux cantons la possibilité de réguler le nombre de médecins à l’aide d’un instrument durable, l’objectif étant d’éviter une offre excédentaire et de maîtriser la croissance des coûts. Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé de poursuivre l’uniformisation des exigences relatives à la planification des hôpitaux et des établissements médico-sociaux. Cette mesure vise à accroître la qualité des soins dans le secteur stationnaire et à maîtriser les coûts. Afin de mettre en œuvre ces mesures, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 23 juin, de faire entrer en vigueur l’ordonnance correspondante sur la fixation des nombres maximaux et de modifier l’ordonnance sur l’assurance-maladie.