Taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d'impôts à partir de 2022
Berne, 25.6.2021 - Le Département fédéral des finances (DFF) uniformise les taux de l'intérêt rémunératoire sur les remboursements et de l'intérêt moratoire en matière de droits, de redevance et d'impôts. À partir du 1er janvier 2022, le taux unique de l'intérêt rémunératoire sur les remboursements et de l'intérêt moratoire s'élèvera à 4,0 %. Le taux de l'intérêt rémunératoire pour les paiements préalables volontaires restera de 0,0 %. Cinq ordonnances relatives aux intérêts seront abrogées.