Le Conseil fédéral veut mieux protéger les personnes mariées alors qu’elles étaient mineures
Berne, 30.6.2021 - Le Conseil fédéral entend renforcer la protection des personnes mariées alors qu’elles étaient mineures. Une évaluation portant sur la cause d’annulation du mariage liée à la minorité d’un des époux a révélé que le délai prévu par la loi pour faire annuler le mariage n’était souvent pas suffisant. Le Conseil fédéral a par conséquent décidé, lors de sa séance du 30 juin 2021, d’envoyer en consultation un projet de loi remédiant à ce défaut. La consultation dure jusqu’au 29 octobre 2021. Pour le mariage forcé, rien ne change, son annulation est possible en tout temps.