Cour européenne des droits de l’homme : les États parties disposeront d’une marge d’appréciation accrue
Berne, 16.7.2021 - Le Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) entrera en vigueur le 1er août 2021. Il consacre le principe de subsidiarité et confère une plus grande marge d’appréciation aux États parties dans le but d’améliorer l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour).