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Publié le 22 novembre 2006

Marketing sauvage: la loi contre la concurrence déloyale ne sera pas modifiée

Berne, 22.11.2006 - Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur la procédure de consultation concernant la modification de la loi contre la concurrence déloyale (LCD) le 22 novembre 2006 et a décidé de ne pas édicter de disposition spéciale relative au marketing sauvage. La majorité des cantons, des partis politiques et des organisations concernées se sont opposés à cette modification.