Projets d’agglomération : la détermination du périmètre gagne en souplesse
Berne, 25.8.2021 - À sa séance du 25 août 2021, le Conseil fédéral a mis en vigueur des modifications de l’ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin). Il met ainsi en œuvre les adaptations souhaitées par les Chambres fédérales afin que les communes ayant droit aux contributions dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération puissent être déterminées de manière plus souple.