La langue des signes est une langue à part entière au même titre que la langue parlée. Quelque 10 000 personnes sourdes utilisent la langue des signes suisse-allemande (Deutschschweizer Gebärdensprache), française ou italienne (Lingua dei segni italiana). En Suisse, comme dans beaucoup d’autres pays, la langue des signes a longtemps été réprimée et les enfants sourds obligés à utiliser la langue parlée. Depuis maintenant 40 ans, les personnes sourdes s’engagent activement pour faire reconnaître et promouvoir leur langue.

La Confédération et les cantons encouragent la langue des signes

Une majorité de pays européens ont reconnu légalement une ou plusieurs langues des signes. Il n’est toutefois pas toujours possible de déterminer les effets d’une telle reconnaissance. La Suisse fait partie des pays qui ne reconnaissent pas explicitement la langue des signes. Font exception les cantons de Zurich et de Genève, qui l’ont inscrite dans leur constitution. Tant la Confédération que les cantons reconnaissent cependant l’importance de la langue des signes au quotidien pour les personnes sourdes. Ils prévoient de nombreuses mesures pour promouvoir son utilisation ainsi que la participation sociale, culturelle et économique des personnes sourdes.

En vertu de la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées, les autorités fédérales doivent tenir compte des besoins des personnes sourdes et malentendantes, garantir l’accès aux informations importantes en langue des signes et prendre en charge les coûts d’interprétation pour les contacts avec l’administration. Par ailleurs, l’accès à la télévision et au cinéma doit être facilité. Les services de relais SMS ou vidéo font en outre partie des prestations de service public obligatoires.

L’assurance-invalidité encourage l’intégration professionnelle, notamment par le financement de l’interprétation en langue des signes. Enfin, la Confédération appuie également l’emploi de personnes handicapées au sein de l’administration. En vertu de la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées, les cantons doivent pour leur part veiller à ce que les enfants et les jeunes malentendants puissent apprendre une technique de communication adaptée. La langue des signes en est une.

Options de reconnaissance

Avec ce rapport, le Conseil fédéral répond à quatre postulats (19.3668 Rytz, 19.3670 Lohr, 19.3672 Romano, 19.3684 Reynard). Il présente les différentes possibilités qui permettraient de tenir compte du besoin des personnes sourdes de voir leur langue et leur culture reconnues et protégées. Dans cette optique, il a fait évaluer en détail les différentes options de reconnaissance juridique : dans le cadre des accords du Conseil de l’Europe, dans le cadre de la liberté de la langue, comme langue nationale, comme langue (semi-)officielle de la Confédération ou comme langue à promouvoir.

Le Conseil fédéral ne juge pas que la reconnaissance juridique des langues des signes suisses est une condition impérative pour améliorer encore la participation à la vie en société des personnes sourdes et malentendantes. L’approche actuelle s’apparente à une reconnaissance de fait de la langue et de la culture des personnes sourdes. Pour l’améliorer encore, les réglementations et les mesures actuelles, et notamment la politique du Conseil fédéral en faveur des personnes handicapées, constituent un cadre adapté. Le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de l’intérieur de renforcer le dialogue avec les organisations de personnes sourdes et les services fédéraux et cantonaux impliqués, et d’évaluer les possibilités d’amélioration évoquées dans le rapport.

Reconnaissance juridique de la langue des signes : le Conseil fédéral présente les options