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Publié le 20 octobre 2021

Le Conseil fédéral entend inscrire l’interdiction de se dissimuler le visage dans le code pénal

Berne, 20.10.2021 - Qui se dissimule le visage dans l’espace public sera puni d’une amende. Le Conseil fédéral propose de mettre en œuvre le nouvel article constitutionnel sur l’interdiction de se dissimuler le visage dans le code pénal. Lors de sa séance du 20 octobre, il a ouvert la consultation sur la nouvelle infraction. Elle durera jusqu’au 3 février 2022.