Introduction de l'attestation d'assurance électronique
Berne, 29.11.2006 - Dès le 1er février 2007, l’attestation d’assurance nécessaire pour l’immatriculation d’un véhicule pourra se faire par voie électronique. Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé que les retraits de permis de conduire, les interdictions d'en faire usage et les refus d'en établir seront stockés pendant dix ans dans le registre des mesures administratives (ADMAS) de l’Office fédéral des routes (OFROU). Le durcissement et l’harmonisation des pratiques existantes interviennent à la demande des cantons et seront mis en œuvre dès le 1er février 2007.