Débureaucratisation de la procédure de changement de sexe à l'état civil dès le 1er janvier 2022
Berne, 27.10.2021 - Les personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel pourront faire modifier les indications relatives à leur sexe et à leur prénom qui figurent au registre de l'état civil rapidement et simplement. Lors de sa séance du 27 octobre 2021, le Conseil fédéral a décidé que les modifications nécessaires du code civil (CC) ainsi que les adaptations de l’ordonnance sur l’état civil et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil entreront en vigueur le 1er janvier 2022.