La loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôts est un acte modificateur unique qui règle les procédures électroniques dans tous les domaines fiscaux. Elle habilite notamment le Conseil fédéral à obliger les entreprises à communiquer avec l'Administration fédérale des contributions (AFC) par voie électronique. Elle oblige en outre les cantons à prévoir une procédure électronique en plus de la procédure écrite. Enfin, elle prescrit une uniformisation des formats de données pour la déclaration d'impôt ainsi que l'utilisation du numéro AVS par les assureurs lors de la déclaration des prestations d'assurance.

Une entrée en vigueur par étapes est prévue pour la mise en œuvre de la loi.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2022:

les dispositions concernant l'habilitation du Conseil fédéral à obliger les entreprises à communiquer avec l'AFC par voie électronique,
la nouvelle réglementation apportée par l'adaptation des législations cantonales aux nouvelles dispositions de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID),
différentes adaptations rédactionnelles.

Entrée en vigueur le 1er septembre 2022 et le 1er février 2023:

Selon l'avis de l'Association suisse d'assurances, l'utilisation du numéro AVS par les assureurs lors de la déclaration des prestations d'assurance nécessite une adaptation des outils informatiques. En outre, le numéro AVS doit être demandé au préalable aux preneurs d'assurance. L'entrée en vigueur par étapes permet de garantir que les assureurs seront en mesure de demander le numéro AVS aux assurés à partir du 1er septembre 2022 et de déclarer à partir de janvier 2023 à l'AFC les prestations versées.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2024:

Selon l'avis de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF), les cantons auront besoin du délai habituel d'environ deux ans pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions de la LHID. Celles-ci entreront par conséquent en vigueur le 1er janvier 2024.

La loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôts entrera en vigueur par étapes