Loi sur les cartels : le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant la révision partielle
Berne, 24.11.2021 - Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart) le 24 novembre 2021. Les modifications proposées visent à améliorer l’efficacité de la LCart.