Modification de l’ordonnance réglant l’admission des chauffeurs
Berne, 10.12.2021 - Lors de sa séance du 10 décembre 2021, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance réglant l’admission des chauffeurs (OACP). Dans le cadre de l’accord sur les transports terrestres, il adopte ainsi plusieurs réglementations du droit européen en matière de formation initiale et continue des chauffeurs professionnels. La plupart des modifications entreront en vigueur le 1er mars 2022.