Le Conseil fédéral estime qu’il faut discuter d’une réforme du droit de l’établissement de la filiation
Berne, 17.12.2021 - Le droit de l’établissement de la filiation en vigueur ne répond plus tout à fait aux réalités sociales actuelles. Sur certains aspects, la question d’une réforme mérite d’être discutée. C’est à cette conclusion qu’arrive le Conseil fédéral dans le rapport qu’il a adopté le 17 décembre 2021 à l’intention du Parlement à la suite d’un postulat. La contestation de la présomption de la paternité du mari, la réglementation du don de sperme privé et celle du droit à connaître ses origines et sa descendance sont notamment des points qu’il pourrait être bon d’adapter.