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Publié le 17 décembre 2021

Les originaux des actes authentiques pourront être établis sous forme électronique

Berne, 17.12.2021 - À l'avenir, les originaux des actes authentiques pourront aussi être établis sous forme électronique. Ils seront conservés de manière durable et sûre dans un nouveau registre central. Lors de sa séance du 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation sur l'avant-projet de loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE) et approuvé le message sur la loi fédérale sur la numérisation dans le domaine du notariat (LNN).