Coronavirus : le recours à la vidéoconférence ou à la téléconférence reste possible en procédure civile
Berne, 17.12.2021 - Les tribunaux pourront continuer d'ordonner pendant une année le recours à des moyens techniques tels que la vidéoconférence ou la téléconférence dans les procédures civiles. Lors de sa séance du 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a adopté la modification de l'ordonnance instaurant des mesures en lien avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural (ordonnance COVID-19 justice et droit procédural). L'ordonnance modifiée, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain, sera valable au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.