Le Conseil fédéral prévoit une nouvelle protection pour les publications journalistiques
Berne, 17.12.2021 - Lors de sa séance du 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur le suivi de la révision de la loi sur le droit d’auteur de 2020. Selon de premières conclusions, le bilan dressé est positif puisqu’il semble que la révision permet d'atteindre les objectifs fixés en matière d’efficience, d’accès et de consolidation de la position des créateurs et des artistes. À la demande du Parlement, le rapport aborde également le droit voisin en faveur des médias journalistiques. Compte tenu des premières expériences faites à l’étranger, le Conseil fédéral planifie désormais une réglementation appropriée également pour la Suisse.