Aller au contenu principal

Publié le 29 décembre 2021

TVA: Exclusion du champ de l’impôt pour les tests COVID-19 et les vaccinations contre le COVID-19

Berne, 29.12.2021 - La validité de l’art. 35, al. 2, let. o et p, OTVA (exclusion du champ de l’impôt pour les tests COVID-19 et les vaccinations contre le COVID-19) a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.