Dans son rapport du 24 septembre 2021 intitulé « Possibilités de reconnaissance juridique des langues des signes suisses », le Conseil fédéral a présenté à l'intention du Parlement différentes possibilités de mieux prendre en compte le besoin des personnes sourdes de voir leur langue et leur culture reconnues et protégées. Il répondait alors aux postulats 19.3668 Rytz Regula, 19.3670 Lohr, 19.3672 Romano, 19.3684 Reynard. Parallèlement, il a chargé le Département fédéral de l'intérieur de développer le dialogue avec les organisations de personnes sourdes et les services fédéraux et cantonaux compétents et d'examiner les pistes d'amélioration présentées dans le rapport.

Obtenir des améliorations par le dialogue

La réunion d'aujourd'hui, organisée par le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées (BFEH), marque le début d'un dialogue structuré, l'objectif étant, dans un premier temps, d'analyser les préoccupations des personnes sourdes et de voir ensemble quel cadre se prêterait à la prise en compte et au traitement de ces préoccupations. Il s'agira ensuite d'approfondir les options envisagées au niveau technique.

Six domaines thématiques

Le BFEH a préalablement identifié, avec la Fédération suisse des sourds (SGB-FSS), six thèmes à traiter en priorité dans le cadre de ce dialogue :

l'accès aux informations publiques de la Confédération,
l'éducation bilingue (enseignement en langue des signes et en langue orale),
l'accès aux services d'interprétation,
l'accès aux soins de santé,
la reconnaissance de la langue et de la culture des personnes sourdes, et
les statistiques sur les personnes sourdes en Suisse.

Surdité et langues des signes en Suisse

La langue des signes est une langue à part entière au même titre que la langue parlée. C'est la première langue de quelque 10 000 personnes sourdes, qui utilisent la langue des signes suisse-allemande (Deutschschweizer Gebärdensprache), la langue de signes française et la langue de signes italienne (Lingua dei segni italiana). En Suisse, comme dans beaucoup d'autres pays, la langue des signes a longtemps été réprimée et les enfants sourds obligés à utiliser la langue parlée. Depuis maintenant 40 ans, les personnes sourdes s'engagent activement pour faire reconnaître et promouvoir leur langue. La législation de la Confédération et des cantons prévoit déjà des mesures visant à faciliter et à
encourager l'utilisation de la langue des signes dans la vie quotidienne.

Premier dialogue sur la langue des signes